Conditions d'utilisation et d'abonnement
Les règles claires de SwissHelp Migration.
1. Ce que nous proposons
Informations et orientation sur les démarches en Suisse, explication de courriers avec l'assistante MIA (intelligence artificielle) et, si vous le demandez, aide personnalisée et gestion de démarches en votre nom via WhatsApp.
2. Utilisation gratuite et limites
Sans compte, vous pouvez poser 3 questions et analyser 1 courrier pour essayer. Avec un compte gratuit, vous avez droit à 10 questions et 2 courriers par mois. Les limites sont renouvelées le 1er de chaque mois.
3. Abonnement
L'abonnement permet d'utiliser MIA sans les limites gratuites, avec un usage raisonnable jusqu'à 300 questions et 60 courriers par mois. L'abonnement se souscrit via WhatsApp : nous vous communiquons le prix et la durée avant paiement et l'activons à réception du paiement. L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement : à la fin, vous revenez au plan gratuit, et pour continuer il suffit de le demander.
4. Démarches réalisées pour vous
Pour chaque démarche, nous convenons au préalable, via WhatsApp, de ce qui sera fait et du prix. Vous nous fournissez des données et documents corrects et complets. Nous vous informons des délais connus, mais la décision finale et le respect des délais officiels restent de votre responsabilité sauf accord écrit contraire.
5. Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes ni une autorité, ni avocats, ni conseillers fiscaux. Nous ne donnons pas de conseils juridiques et ne pouvons garantir le résultat d'une démarche (approbations, aides, remboursements…). MIA est une intelligence artificielle et peut se tromper : veuillez confirmer les points importants auprès de l'autorité compétente.
6. Paiements et remboursements
Les paiements sont effectués à l'avance (TWINT, virement, espèces ou autre moyen convenu). Un abonnement déjà commencé n'est pas remboursé. Si une démarche payée ne peut pas être commencée pour une raison qui nous incombe, nous vous remboursons le montant.
7. Utilisation correcte
Il est interdit d'utiliser le site à des fins illégales, de partager un compte, d'automatiser les requêtes ou de tenter de contourner les limites. Dans ces cas, nous pouvons suspendre le compte.
8. Responsabilité
Nous ne répondons que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans les autres cas, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service concerné.
9. Assurances
MIA ne recommande pas d'assureurs. Si vous le souhaitez, un conseiller en assurances collaborant avec SwissHelp Migration peut vous préparer une proposition ; il est lié à une compagnie d'assurance et vous indiquera laquelle lors du premier contact. Pour comparer toutes les compagnies, vous pouvez utiliser priminfo.admin.ch.
10. Droit applicable
Le droit suisse s'applique. For : Berne, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026